Retraite
Non à la fiscalité discriminatoire
L’ÉGALITÉ DEVANT L’IMPÔT EST BAFOUÉE AU DÉTRIMENT DES RETRAITÉS. CELA DOIT CESSER ! QUELQUES EXEMPLES.
ABATTEMENT DE 10% SUR LE REVENU IMPOSABLE
La situation
Pour un couple de retraités la déduction est limitée en 2011 à 3660 €. Pour un couple d’actifs celle-ci peut atteindre 28314 € (8 fois plus) au motif des frais professionnels qu’elle est censée compenser.
Discussion
Cette justification est fallacieuse car, d’une part les frais professionnels sont remboursés par les employeurs et d’autre part dans la réalité n’excèdent pas 2 à 3% du revenu.
DÉDUCTION DES COTISATIONS « MUTUELLES »
La situation
Les bénéficiaires de contrat obligatoire peuvent déduire leur cotisation de leur revenu imposable. Une telle faculté est interdite aux autres contribuables et en particulier aux retraités.
Discussion
Les retraités doivent supporter l’intégralité des cotisations sans participation de l’employeur et, le plus souvent, les organismes les augmentent en fonction de l’âge. La non-déductibilité représente pour les retraités une triple peine qui conduit certains de renoncer à se couvrir, voire à se soigner.
RETRAITE À PRESTATION DÉFINIE DU PRIVÉ
La situation
Les pensions supplémentaires de certaines entreprises alignées sur le régime de la fonction publique sont soumises à un prélèvement non déductible de l’IRPP pouvant atteindre 21 %.
Discussion
Pour un revenu identique, les retraités subissent un prélèvement discriminatoire qui peut se traduire par une majoration de 30 % ou plus de leur impôt.
CSG-CRDS
La situation
Les retraités ont un taux de 6,6 %, inférieur de 0,9 % au taux de droit commun. Les petites pensions bénéficient de taux réduits (0 ou 3,8 %)
Discussion
L’exonération et le taux réduit ne concernent que les petites pensions et équivalent à la Prime Pour l’Emploi dont bénéficient les actifs. L’alignement éventuel du taux applicable aux autres retraités ne pourrait se concevoir qu’à la condition d’être progressif et que la ressource dégagée serve à financer le coût de la perte d’autonomie.
POSITION DE LA CFR
Le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt et de respect des facultés contributives doit être respecté.