Santé

Suppression de la cotisation maladie de 1 % pour les pensions de retraites du secteur privé.

Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018, article 8 :

Cet article concerne la suppression des cotisations maladie et chômage pour les actifs en compensation de l’augmentation du taux de prélèvement de la CSG (+1,7 points)

Au nom du respect de l’égalité des citoyens devant la loi, deux groupes de députés ont exercé leur droit de saisine du Conseil Constitutionnel, les 7 et 8 décembre 2017, à propos de plusieurs aspects, dont la constitutionnalité de l’article 8.

Ce que demandent les députés :

«Méconnaissance du principe d’égalité devant la loi…dès lors que la hausse du taux de la CSG n’est compensée par d’autres mesures que pour certains redevables de cet impôt… Serait ainsi institué une différence de traitement injustifiée entre les actifs du secteur privé, qui bénéficient de réductions des cotisations sociales, et les retraités qui n’en bénéficient pas»

La réponse et l’argumentation du conseil constitutionnel (Décision N° 2017-756 DC du 21 décembre 2017) :

«La loi doit être la même pour tous. Il appartient au Législateur de déterminer…les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. Il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques»

« Les revenus d’activité des travailleurs du secteur privé sont soumis à des cotisations d’assurance maladie et d’assurance chômage alors que les revenus de remplacement des titulaires de pensions de retraite…ne sont pas soumis à de telles cotisations. Par conséquent, le Législateur s’est fondé sur une différence de situation entre ces deux dernières catégories…La différence qui en résulte est en rapport avec l’objet de la loi. »

La conclusion donnée par le Conseil Constitutionnel : «Sont conformes à la Constitution les dispositions contenues dans l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociales 2018».

Dans cette réponse : «des titulaires de pensions de retraite…ne sont pas soumis à de telles cotisations», le Conseil Constitutionnel est visiblement mal informé. Si les retraités du secteur public ne sont effectivement pas concernés, il semble ignorer que les retraités du secteur privé acquittent, sur leurs pensions de retraites complémentaires ARRCO/AGIRC et IRCANTEC, une cotisation maladie de 1 % !

La loi n’est donc pas la même pour tous et nous constatons une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Par ailleurs, il est possible de vérifier dans que dans les Observations que le gouvernement a transmis au CC, il ne mentionne pas le fait que les retraités ne paieraient pas de cotisations maladie sur les pensions de retraites mais s’abstient bien de rappeler qu’il en existe une !!! (https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/decision-n-2017-756-dc-du-21-decembre-2017-observations-du-gouvernement)

Cela confirmerait bien l’idée d’une erreur d’appréciation technique du CC.

Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 – Observations du Gouvernement

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

En ce qui concerne, enfin, le principe d’égalité, les deux requêtes fondent leur argumentation sur les transferts de pouvoir d’achat résultant de l’application combinée des deux séries de mesures que comporte l’article 8, sur la CSG d’une part, sur les cotisations sociales d’autre part. Seraient traités défavorablement, à cette aune, les inactifs et les fonctionnaires et agents publics, les uns et les autres ne bénéficiant, faute de verser des cotisations d’assurance maladie et d’assurance chômage, d’aucune des mesures de compensation prévues par la loi déférée en contrepartie de la hausse de la CSG, alors que les actifs salariés ou indépendants en retireront un gain net de pouvoir d’achat.

Selon le Gouvernement, ce raisonnement ne saurait être accueilli.