Paris, le 20 septembre 2020
Communiqué de presse n° 140
Vachey a remis le 14 septembre son rapport sur la création d’une nouvelle branche de la protection sociale.
Autant ses propositions concernant le périmètre de cette cinquième branche et sa gouvernance semblent pouvoir recueillir une large adhésion, autant celles qui touchent au financement de ce cinquième risque sont contestables.
Le rapport énumère en effet un catalogue de mesures de natures diverses sans cohérence entre elles.
La CFR rappelle que la création d’une cinquième branche de sécurité sociale nécessite à ses yeux la mise en place d’un système de financement reposant sur la solidarité nationale et alimentant la Caisse Nationale chargée d’en assurer la gestion.
La suppression de telle ou telle exonération fiscale ne permettant pas de financer ce cinquième risque, l’on ne peut qu’être étonné de l’énumération de mesures à caractère fiscal qui n’auront d’incidence que sur le budget de l’État.
De telles mesures auraient à l’évidence un caractère opportuniste et viendraient remettre en cause des dispositifs qui répondent à des finalités qui leur sont propres.
Les retraités sont prêts à participer de manière équitable au financement du cinquième risque qui les concerne comme les autres membres de la collectivité nationale mais à condition que ce financement réponde bien à la logique qui doit présider à la mise en place d’une nouvelle branche de la sécurité sociale.
Pierre Erbs
Président de la CFR
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