Paris, le 20 juillet 2020
Ministère des Solidarités et de la Santé
Monsieur Laurent Vachey
14 Avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
Objet : Autonomie
Monsieur,
Vous vous êtes vu confier une mission de concertation sur la création d’une cinquième branche de la Sécurité Sociale consacrée au soutien à l’autonomie.
Vous trouverez ci-joint une note exposant la position de la Confédération Française des Retraités sur ce sujet.
Nous espérons que vous lui accorderez toute l’attention que mérite l’expression de l’ensemble des retraités que représente la CFR.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.
Pierre Erbs
Président de la CFR
Pièce-jointe :
Création d’une branche « Autonomie » de la Protection sociale
La Confédération Française des Retraités milite depuis de nombreuses années pour que le système de protection sociale français prenne en compte le problème de l’autonomie (et les moyens de la préserver) dans sa globalité.
Ceci induit :
- de prendre en charge la perte d’autonomie sans considération de l’âge des personnes concernées
- de ne pas faire de différence selon l’origine du handicap
- d’apporter des réponses aux personnes concernées tout autant lorsqu’elles sont hébergées en établissement que lorsque, notamment pour des raisons psychologiques, elles souhaitent être maintenues à leur domicile.
L’objet de la politique menée dans le cadre de la branche autonomie ne doit pas tendre seulement à réparer les conséquences de la perte d’autonomie mais aussi, et en amont, à mener les actions nécessaires de prévention à tout âge de la vie et dès que les premières atteintes à l’autonomie apparaissent.
Au-delà, la réparation de la perte d’autonomie doit se faire par l’attribution d’une prestation de compensation universelle, sans condition d’âge et en fonction de critères objectifs d’appréciation de la perte d’autonomie.
S’agissant d’une prestation de sécurité sociale, celle-ci doit être attribuée sans condition de ressources et sans application du recours sur succession.
Les mécanismes de compensation de la perte partielle ou totale de l’autonomie doivent par ailleurs veiller à ce que chacun conserve un « reste à vivre » décent.
La création d’une cinquième branche de la protection sociale implique, en ce qui concerne le financement,
- que celui-ci relève de la solidarité nationale
- que tout ce qui y concourt aujourd’hui soit retracé dans un budget national
Ceci n’est possible que pour autant qu’un seul organisme assure le pilotage de l’ensemble. La CNSA est toute désignée pour ce faire et elle doit associer dans la gouvernance du système toutes les parties prenantes et notamment des représentants des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des aidants familiaux.
La gestion, devrait se faire au niveau départemental en s’appuyant sur les structures actuelles qu’il conviendra d’améliorer :
- CDCA et Conférence des Financeurs devraient fusionner pour définir et mener les actions de prévention les plus appropriées au niveau départemental.
- des Maisons Départementales de l’Autonomie intégrant les actuelles MDPH seraient chargées d’évaluer les situations individuelles et d’attribuer les prestations correspondantes.
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