Autonomie
POSITION DE LA CFR SUR LA COMPENSATION DE LA PERTE D’AUTONOMIE
Quelques principes essentiels :
- La CFR est profondément attachée au principe de solidarité qui est le fondement de notre protection sociale.
- La CFR place la personne humaine et notamment la personne âgée au centre de sa réflexion
- La CFR considère que les retraités et les personnes âgées sont des acteurs de la vie dans la Société, et qu’à ce titre, ils ont des droits et des obligations, au même titre que les autres citoyens.
La CFR reconnait parfaitement les difficultés économiques actuelles de notre pays, et la réticence des citoyens à voir les pouvoirs publics mettre en place de nouvelles sources de financement par l’impôt notamment. Pourtant bon nombre de réformes peuvent être entreprises rapidement, souvent sans financement supplémentaire, en utilisant et redéployant les moyens financiers et humains actuels.
La CFR prend acte de la généralisation du crédit d’impôt pour tous les retraités pour l’aide à domicile
Certaines réformes devront être soigneusement expliquées pour faire accepter les efforts qui seront demandés à tous, y compris aux intéressés que sont les retraités et les personnes âgées. La CFR est prête à s’engager dans cette voie, à condition que ces efforts soient équitablement répartis entre toutes les catégories sociales de notre pays.
Le découpage entre la prise en charge de la perte d’autonomie à domicile et celle en établissement apparaît artificielle. Pour la CFR, en règle générale, l’une précédant l’autre, elles ne sauraient être dissociées comme cela a été fait.
A-Sur la perte d’autonomie elle-même
1° Quelle perte d’autonomie ?
La CFR rappelle que la Loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances avait prévu expressément qu’il ne serait plus fait de différence quant à la compensation de la perte d’autonomie entre les personnes handicapées et les personnes âgées. La « convergence » des dispositifs de compensation existant était actée. La loi « Adaptation de la société au vieillissement »ne règle en rien le problème.
La CFR est profondément attachée à ce principe qu’elle estime conforme à l’équité. Comment comprendre que, 12 ans après qu’il ait été posé, les prestations demeurent de nature différente selon que la perte d’autonomie soit intervenue avant ou après 60 ans. La CFR demande donc la suppression effective de la barrière d’âge à 60 ans.
La CFR est consciente que la convergence nécessitera des remises en cause douloureuses susceptibles d’entraîner des dépenses supplémentaires. Pour la CFR l’autonomie doit certes permettre la réalisation des actes de la vie quotidienne mais aussi la participation à la vie citoyenne, culturelle, quelles que soient les raisons des déficiences supportées par la personne, dues à un handicap de naissance, suite à un traumatisme ou un accident de santé, mais aussi à l’avancée en âge qui entraine des fragilités.
2° La prise en charge de la perte d’autonomie, pour qui ?
Se trouve posée la question des modalités de la « mesure » de la perte d’autonomie.
Aujourd’hui, pour les personnes de plus de 60 ans cette mesure se fait à partir de la grille AGGIR, utilisée, tant en ce qui concerne les personnes vivant à leur domicile que celles en établissement.
Cette grille est contestée, dans son contenu, mais aussi dans son application, car elle est sujette à interprétations différentes voire arbitraires dans l’appréciation des critères qui la composent. On a évoqué à son propos l’absence d’homogénéité dans le temps et dans l’espace. Très marquée par le « sanitaire », elle ne permet pas d’appréhender l’environnement des personnes et donc d’en tenir compte dans l’appréciation de la compensation de la perte d’autonomie.
La CFR considère qu’il est nécessaire aujourd’hui de substituer à la grille AGGIR une
grille d’évaluation unique, valable quel que soit l’âge de la personne en perte d’autonomie, qu’elle soit à domicile ou en établissement.
Ce type de grille existe dans certains pays (Suisse, USA, Espagne, Allemagne, …). La grille RAI (resident assessment instrument) destinée aux résidents en est un exemple, ou encore la démarche SMAF (système de mesure de l’autonomie fonctionnelle). Ces grilles permettent de couvrir toutes les catégories d’autonomie.
Un système de grille unique, utilisée par des évaluateurs indépendants, permettrait à l’évidence de tendre vers une équité de traitement des personnes en perte d’autonomie.
Les récents travaux de la CNSA qui complètent la grille AGGIR par une évaluation de l’environnement familial et social de la personne vont dans ce sens mais leurs résultats doivent être mis en œuvre rapidement. L’application de ce type d’évaluation ne devrait pas entraîner de dépenses supplémentaires notables.
3° La prise en charge de la perte d’autonomie, où ?
La CFR considère indispensable la mise en place d’une politique globale de prise en charge de la perte d’autonomie, que la personne soit à domicile, en logement intermédiaire ou en établissement.
Un changement dans la situation administrative de la personne aidée lorsqu’elle passe de son domicile à l’établissement est en effet à proscrire, la perte d’autonomie devant, pour la CFR, s’apprécier dans sa globalité quel que soit l’âge de la personne.
Pour la CFR, il est fondamental par ailleurs que la personne en perte d’autonomie conserve le choix entre le maintien à domicile et l’hébergement en établissement, sous réserve bien entendu que son état de santé et son niveau d’autonomie le permettent. La CFR rappelle que l’objectif prioritaire est de privilégier et de favoriser le maintien à domicile. Elle plaide aussi pour le développement de structures d’accueil intermédiaires (petites unités de vie) entre le domicile et l’établissement.
La CFR insiste sur le développement nécessaire des directives anticipées qui permettent à une personne de faire connaitre ses choix à sa famille, son entourage et les personnels médicaux au cas où il deviendrait difficile ou impossible de recueillir son consentement.
4° La prise en charge de la perte d’autonomie, comment?
Elle doit nécessairement être fonction là aussi de l’état de santé, du niveau d’autonomie de la personne ainsi que de sa situation financière.
La CFR plaide pour que soit mise en place une prestation universelle de compensation de la perte d’autonomie, accessible quel que soit l’âge. Cette prestation se substituerait à l’APA, la PCH et l’aide sociale à l’hébergement en établissement
Cette prestation devra être fondée sur un panier de prestations et de services larges et de niveau potentiellement élevé.
Le niveau individuel de cette prestation auquel pourra prétendre la personne en perte d’autonomie, quelle qu’en soit la cause, sera défini à partir d’un plan personnel et spécifique, intégrant sa situation, ses ressources, ses besoins, son projet de vie et son environnement.
La création de cette nouvelle prestation de compensation de perte d’autonomie, associée à la mise en place d’une grille unique d’évaluation (voir point A 2°) permettra non seulement de garantir un « reste à charge » supportable sans différences selon le lieu de vie, mais aussi un « reste pour vivre » décent.
Cette nouvelle prestation sera gérée par une Agence pour la solidarité et l’Autonomie.
5° La prise en charge de la perte d’autonomie, quel financement ?
Pour la CFR, le financement de la prise en charge de la perte d’autonomie, dans le cadre de la prestation universelle proposée, doit nécessairement être fondé sur la solidarité nationale entre toutes les composantes de la nation, actifs salariés et non-salariés et retraités. Elle constituerait un socle de protection sociale dans le champ de l’autonomie applicable au même niveau dans tous les départements.
Ce mode de financement est d’autant plus susceptible d’être accepté de tous qu’il est conforme à la philosophie de notre système de protection sociale. De plus, basé sur la totalité des revenus, quelles que soient leurs origines, il est le seul de nature à répondre aux besoins et à garantir la pérennité du système.
La CFR mesure l’importance de l’effort financier que nécessitera la mise en place de cette nouvelle prestation de compensation de la perte d’autonomie et de la contribution qui s’ensuivra pour tous les citoyens, quel que soit leur statut.
Dans l’hypothèse où une contribution de compensation de la perte d’autonomie serait mise en place à l’avenir, la CFR exigera que la CASA y soit intégrée. Le mode de financement qui s’y attache devra par ailleurs permettre d’exclure les différents recours sur succession.
Bien entendu, la création de cette nouvelle prestation n’exclut pas le recours à une couverture complémentaire de type assurantiel pour les personnes qui le souhaiteraient, à condition, toutefois, que les restes à charge n’imposent pas, de fait, le recours à une telle assurance.
6° La prise en charge de la perte d’autonomie, quel parcours ?
La CFR considère particulièrement contreproductive la multiplicité des structures administratives. Elle plaide pour une indispensable simplification du système existant actuellement. Cette simplification se traduirait par la mise en place d’un réel guichet unique, tel que la maison de l’autonomie, accessible à toutes les personnes en perte d’autonomie, quel que soit leur âge.
B-Sur les mesures attachées à la prise en charge de la perte d’autonomie
1° L’adaptation de la société au vieillissement
La CFR considère qu’il s’agit de remodeler notre espace pour tenir compte du vieillissement de notre société : faire en sorte que celle-ci continue à être «vivable» dans de bonnes conditions, c’est à dire adaptée aux besoins et aux possibilités des retraités ou des personnes âgées, qu’ils soient ou non en perte d’autonomie.
Les sujets à traiter sont l’urbanisme, l’habitat, collectif ou individuel, les transports, l’accessibilité physique et numérique ….
La CFR souhaite ajouter un volet à dimension plus « politique », au sens étymologique du terme, celui du principe de la représentation équitable des retraités et des personnes âgées par leurs associations afin que ceux-ci puissent participer effectivement à la vie citoyenne et à la prise des décisions qui les concernent.
Certes, il existe aujourd’hui des instances spécifiques, CDCA notamment, mais leur rôle est consultatif. Autrement dit, les retraités et les personnes âgées se voient actuellement appliquer des mesures pour lesquelles ils ont au mieux été consultés, mais dans lesquelles ils n’ont jamais été réellement parties prenantes ès qualité.
2°La prévention
La CFR considère que la prévention de la perte d’autonomie, quand bien même elle comporte des spécificités, ne saurait être détachée de la prévention générale.
En effet les retraités et les personnes âgées demeurent profondément marqués par ce qu’ont été leurs conditions de vie et de travail. C’est pourquoi la CFR plaide pour la mise en place d’une politique de prévention globale et coordonnée, concernant toutes les phases de la vie des citoyens, de l’enfance au grand âge. L’anticipation pour préserver l’autonomie de demain est un enjeu de société tant pour les individus que pour la collectivité. Cette politique globale devra mutualiser les nombreuses initiatives, souvent redondantes, existant actuellement et redéployer les moyens qui y sont affectés.
La CFR plaide pour la mise en place d’un véritable programme national de prévention mobilisant les citoyens. Les programmes définis au niveau départemental par la Conférence des financeurs devront s’inscrire dans ce programme national de prévention.
La CFR préconise la lutte contre l’isolement par les visites préventives à domicile et le repérage des premiers signes de fragilité. La CFR tient à réaffirmer sa disponibilité pour participer à la réflexion sur l’ensemble de ces sujets et sa volonté d’être un acteur à part entière de la construction d’une véritable politique de prévention.
3° Les aidants
La CFR reconnait l’avancée apportée par la loi d’adaptation de la société au vieillissement dans la reconnaissance du rôle fondamental des aidants dans l’accompagnement des personnes âgées fragilisées : élargissement de la notion de proche aidant à des aidants sans lien de parenté avec les personnes aidées, possibilité de prendre un congé de proche aidant même si la personne aidée est en EHPAD et mise en place d’un droit au répit. Cependant la CFR estime que bien des points sont encore à améliorer.
- Il faut permettre aux aidants actifs de concilier au mieux leur vie professionnelle avec leur vie d’aidant. Le congé de proche aidant doit pouvoir être pris à temps partiel de droit, des aménagements particuliers des horaires de travail doivent être possibles, la durée du congé devrait être revue, l’affiliation au régime d’assurance vieillesse automatique et une indemnisation mise en place.
- Pour les aidants non actifs la CFR demande un élargissement du dédommagement forfaitaire existant dans le cadre du handicap à celui de la perte d’autonomie à tout âge.
- La CFR demande qu’il soit veillé à une mise en œuvre équitable dans les départements du droit au répit et demande le développement de l’offre de formules de répit.
Les associations de retraités et personnes âgées sont prêtes à se mobiliser pour la mise en œuvre de ces politiques.
C’est pourquoi la CFR demande avec force, depuis plusieurs années, la reconnaissance par les Pouvoirs Publics de sa représentativité.
Résumé des positions de la CFR
- Une politique globale pour l’autonomie
- Privilégier et faciliter le vivre à domicile et garantir la liberté de choix
- Améliorer et développer les droits des proches aidants
- Mettre en place une politique de prévention déclinée dans les territoires
- Une prestation universelle de compensation de la perte d’autonomie
- Supprimer la barrière d’âge de 60 ans
- Financer la compensation de la perte d’autonomie par la solidarité nationale
- Garantir un reste à charge supportable et un reste pour vivre décent
- Des mesures d’application immédiate
- Simplifier la réglementation et l’accès aux aides
- Créer une grille unique d’évaluation quels que soient l’âge, la cause, le financeur
- Reconnaître la représentativité de la CFR et des associations de retraités et de personnes âgées