Santé

Lettre aux Députés et Sénateurs

Mesdames et Messieurs,

Objet : Suppression de la cotisation d’assurance maladie de 1 % sur les pensions de retraite du secteur privé et du secteur public (agents contractuels)

L’article 8 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 dispose que les cotisations d’assurance maladie et chômage des actifs sont supprimées en compensation de l’augmentation du taux de prélèvement de la CSG (+1,7 points)

Au nom du respect de l’égalité des citoyens devant la loi, deux groupes de députés ont exercé leur droit de saisine du Conseil Constitutionnel, les 7 et 8 décembre 2017, à propos de plusieurs aspects, dont la constitutionnalité de l’article 8.

Les députés ont invoqué, à l’appui de leur saisine, la «méconnaissance du principe d’égalité devant la loi…dès lors que la hausse du taux de la CSG n’est compensée par d’autres mesures que pour certains redevables de cet impôt… Serait ainsi instituée une différence de traitement injustifiée entre les actifs du secteur privé, qui bénéficient de réductions des cotisations sociales, et les retraités qui n’en bénéficient pas»

Dans sa réponse, le Conseil Constitutionnel (Décision N° 2017-756 DC du 21 décembre 2017) rappelle que «La loi doit être la même pour tous. Il appartient au Législateur de déterminer les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. Il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques»

« Les revenus d’activité des travailleurs du secteur privé sont soumis à des cotisations d’assurance maladie et d’assurance chômage alors que les revenus de remplacement des titulaires de pensions de retraite ne sont pas soumis à de telles cotisations. Par conséquent, le Législateur s’est fondé sur une différence de situation entre ces deux dernières catégories…La différence qui en résulte est en rapport avec l’objet de la loi. »

Et le Conseil Constitutionnel conclut : «Sont conformes à la Constitution les dispositions contenues dans l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociales 2018».

Cette réponse : «des titulaires de pensions de retraite ne sont pas soumis à de telles cotisations», montre que le Conseil Constitutionnel a visiblement été mal informé. Si les retraités fonctionnaires du secteur public ne sont effectivement pas concernés, il semble ignorer que les retraités du secteur privé et les contractuels du secteur public acquittent, sur leurs pensions de retraites complémentaires ARRCO/AGIRC et IRCANTEC, une cotisation maladie de 1 % !

À cet égard, il est possible de vérifier dans que dans ses observations au Conseil Constitutionnel le gouvernement ne mentionne pas le fait que les retraités ne paieraient pas de cotisations maladie sur les pensions de retraites mais s’abstient bien de rappeler qu’il en existe une !

Tout ceci confirme bien l’idée d’une erreur d’appréciation technique du Conseil Constitutionnel.

La loi n’est donc pas la même pour tous et nous constatons une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. À ce titre l’article 8 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale aurait dû être déclaré anticonstitutionnel !

Le vote de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 est pour le législateur l’occasion de réparer l’injustice créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Nous espérons que vous aurez à cœur d’adopter les dispositions nécessaires au rétablissement de l’égalité de tous devant les charges publiques.

En espérant que vous entendrez la voix des retraités, nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs à l’assurance de notre considération distinguée.

Juillet 2019