Autonomie

Contribution de la commission Autonomie – Financement de la perte d’Autonomie

Cette réflexion s’inscrit dans le cadre des positions prises et réaffirmées par la CFR à savoir :

« Le financement de la prise en charge de la perte d’autonomie, doit nécessairement être fondé sur la solidarité nationale entre toutes les composantes de la nation, actifs salariés et non-salariés et retraités. La création d’une prestation universelle d’autonomie constituerait un socle de protection sociale dans le champ de l’autonomie applicable au même niveau dans tous les départements. »

Quels sont les besoins :

Au titre du soutien à domicile :

le HCFEA estime que l’accroissement des allocataires de l’APA, l’amélioration des plans et un effort important sur les services à domicile leur permettant de revenir à l’équilibre et d’améliorer les conditions de travail de formation et de rémunération des personnels se traduirait par une augmentation de 1.9 Md€ des dépenses publiques en 2014.

Au titre des établissements :

De même que pour les services à domicile l’amélioration des conditions de vie des résidents dans les EHPAD passe par l’amélioration des conditions de travail, de formation de mobilité et de rémunération des personnels cela nécessite à échéance de 2024 un effort financier de l’ordre de 4 Md€.

Quel reste à charge ?

D’après l’étude statistique de la CNSA « en 2017 le prix médian d’une chambre seule en EHPAD en hébergement permanent avec son tarif dépendance GIR 5-6 est de 1953 € par mois. Le niveau de vie médian d’un retraité en 2014 s’élevait à 1740 € par mois ».

Selon l’étude de la DRESS sur les retraites la pension moyenne nette était quant à elle de 1493 €.

Quel reste à vivre ?

Le minimum actuel attribué aux résidents les plus démunis est 100 € par mois, revaloriser son montant à hauteur de 150 € ne paraîtrait pas indécent.

Une aide de 500 € par mois soit 6000 € par an sur la base des effectifs actuels des EHPAD coûterait 2.9 Md€ par an.

Par ailleurs, afin de protéger les allocataires et leurs familles contre le « risque catastrophe » d’une longue durée de vie en établissement on pourrait envisager l’instauration d’un bouclier au-delà de le troisième année de vie en établissement. Cela permettrait de limiter l’obligation alimentaire et le montant de la récupération sur succession. Le coût d’une telle mesure serait de l’ordre 1 à 1.5 Md€

Besoin de financement :

Si on cumule les aides au soutien à domicile pour 1.9 Md€ aux besoins des établissements pour 3.5 Md€ ainsi que l’aide aux résidents pour 2.9 Mds, la mise en place d’un bouclier pour 1.5Mds le besoin de financement s’élèverait à 9.8 Mds.

Plusieurs modalités de financement peuvent être envisagées :

Imposer la transmission à titre gratuit du patrimoine :

Le CESE avait fait à l’unanimité en 2011 une proposition d’augmenter les droits de succession à titre gratuit, cette proposition a été reprise en 2012 par la CFDT qui estimait à l’époque qu’une taxation de 1% rapporterait 1 Md par an.

Cette taxation serait plus solidaire que la seule récupération sur succession, laquelle ne s’applique qu’aux donataires ou leurs héritiers, et éviterait des comportements d’évitement.

Instaurer une journée supplémentaire de solidarité :

En plus du lundi de Pentecôte une nouvelle journée de solidarité serait instaurée pour financer la perte d’autonomie, cela impliquerait de facto le doublement de la CASA et générerait 2.5 Mds de financement

Elargir la CSA à toutes les catégories socio professionnelles :

Aujourd’hui tous les salariés à travers la CSA et les retraités à travers la CASA participent au financement de l’autonomie, seules les professions non salariées en sont exonérées, l’extension de la CSA à tous les professionnels pourrait générer entre 1 et 2 Mds de recettes supplémentaires.

Instaurer un financement spécifique :

A compter de 2024 la dette sociale de la CADES devrait être remboursée, une fois la dette apurée on pourrait affecter à la politique de soutien à l’autonomie, une contribution équivalente au prélèvement de la CRDS, cela se traduirait par un relèvement de 0.5% de la CSG.

Valeur du point de CSG 13.7 Mds en 2017

Ce mode de financement est d’autant plus susceptible d’être accepté de tous qu’il sera relativement indolore et basé sur la totalité des revenus, quelles que soient leurs origines.

Compte tenu du contexte actuel il apparait délicat d’instaurer de nouvelles contributions notamment aux retraités c’est pourquoi nous ne retiendrons que les deux dernières éventualités.

En effet, il nous semble important, dans l’idée de la création d’un « cinquième risque », que toutes les composantes de la société participent au financement de l’autonomie car il s’agit d’une question de solidarité nationale. C’est pourquoi il est impératif que les professionnels, non salariés, contribuent à la CSA.

Par ailleurs il nous semble que le levier de la CSG est le plus adapté et venant en substitution de la CRDS il peut s’avérer « indolore » mais pas le moins productif, c’est la raison pour laquelle nous proposons cette solution.

Cependant conscients que ce financement ne sera pas suffisant nous pensons qu’il faudrait relever progressivement son taux de 1%, à raison de 0.10% par an.

Bien entendu ce financement de la perte d’autonomie n’exclut pas que tout un chacun prenne à titre personnel des dispositions pour améliorer sa situation, c’est ainsi que peuvent être envisagées diverses solutions :

L’assurance dépendance :

Il s’agit le plus souvent de garanties viagères ne couvrant que la dépendance lourde. Le montant de la rente est défini dès la souscription du contrat et le montant de la cotisation dépend de l’âge à la souscription.

Ce recours à une couverture complémentaire ne doit être envisagé qu’à condition, que les restes à charge n’imposent pas, de fait, le recours à une telle assurance.

Prélèvement sur l’Assurance-vie :

Une telle possibilité se développerait si des mesures fiscales favorisaient les rachats et/ou la transformation en rente des capitaux des personnes en situation de perte d’autonomie.

Vente en viager :

Le viager traditionnel de gré à gré a mauvaise réputation. Un nouveau mode, « VIAGE » fait intervenir un institutionnel qui achète le bien et le vend au décès de l’assuré : le face à face inconfortable est ainsi éliminé.

Prêt immobilier gagé sur la résidence principale :

Il s’agit de convertir la valeur de la résidence en un revenu (le propriétaire continuant d’occuper le logement concerné). Ce revenu peut prendre la forme d’un capital ou d’une rente versée jusqu’au décès.

Le remboursement de la somme empruntée s’effectue au moment du décès du souscripteur par l’intermédiaire de la vente du bien immobilier ou par les héritiers qui souhaitent conserver la propriété du bien.